Arrêté préfectoral n°2010-123-12 concernant la lutte contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier

 

 

 

Remplaçant l'arrêté préfectoral N° 2009-83-7 du 24 mars 2009
Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d'honneur;
Vu les articles L 251-3à 252-4 du code rural ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire;
Vu l'avis de la commission départementale de lutte contre les ennemis des vergers d'arbres à noyau, en date du 3 mars 2010 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard;
ARRETE

 

ARTICLE 1:

 

Dans toutes les communes concernées du département, la lutte collective contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier (ECA) pourra être mise en oeuvre à l'initiative du Groupement local de défense contre les organismes nuisibles. Ce dernier déclarera auprès du Maire de la commune concernée et du Service régional de l'alimentation à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt la date envisagée du début des opérations de
lutte.
En outre, les mesures prophylactiques appliquées sur le territoire de ces communes pourront être étendues à l'ensemble du département dans l'environnement des pépinières de multiplication des différentes espèces de Prunus (abricotiers, amandiers, pêchers, pruniers), et ce jusqu'à une distance de 1000 mètres.

 

ARTICLE 2:

Les mesures prophylactiques mises en oeuvre dans les communes concernées auront pour objet:
• La recherche, le marquage et la destruction des arbres contaminés dans les vergers en production,
• L'arrachage ou la dévitalisation des espèces de Prunus susceptibles d'héberger la maladie et/ou son vecteur, tout particulièrement celles se trouvant dans des parcelles abandonnées situées à moins de 60 mètres des parcelles d'abricotiers cultivés,
• La lutte contre le ou les vecteurs identifiés en fonction de l'évolution des connaissances dans ce domaine.

 

ARTICLE 3 :

 

La détection des arbres contaminés sera effectuée par les membres du Groupement de défense ou par les agents désignés par ce Groupement ou la Fédération départementale des Groupements de défense et agrées et commissionnés par le Service régional de l'alimentation.
Les arbres reconnus contaminés devront être détruits au plus tard dans les quinze jours après
notification par le Service régional de l'alimentation.

 

ARTICLE 4:

 

Une liste complète des parcelles abandonnées situées à proximité des parcelles cultivées et devant être détruites sera dressée annuellement par le Groupement de défense. Validée par le Maire de la commune, cette liste sera envoyée au Service régional de l'alimentation qui ordonnera et contrôlera l'exécution des travaux par les propriétaires.
En cas de carence d'un propriétaire ou exploitant, le Groupement de défense contre les organismes nuisibles ou la Fédération départementale assurera l'exécution des travaux conformément aux dispositions prévues par l'article L 251-10 du code rural.
Lorsque l'état d'abandon est contesté par le propriétaire ou l'exploitant, une commission composée du Maire de la commune ou de son représentant, du Président du Groupement de défense contre les organismes nuisibles et du Chef du Service régional de l'alimentation ou son représentant est chargée d'examiner la parcelle. En cas de décision favorable au propriétaire ou à l'exploitant, seuls devront être détruits les arbres malades et les prunus sauvages.

 

ARTICLE 5:

 

Dans toutes les communes concernées, une évaluation des mesures adoptées et de l'influence
sur la maladie sera effectuée périodiquement.

 

ARTICLE 6:

 

L'arrêté préfectoral n02009-83-7 du 24 mars 2009 concernant la lutte contre l'enroulement
chlorotique de l'abricotier est abrogé.

 

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera soumis à l'approbation du Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié.

 

ARTICLE 8

 

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (Service régional de l'alimentation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

 

Le Préfet,
Pour le Préfet,
la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE

 

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