Arrêté Préfectoral N° 2010-117-5 du 27 avril 2010, relatif à l’emploi du feu

 

 

Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d’Honneur,

 

• Vu le code forestier, notamment les articles L321-6, L321-12, L322-l, L322-l-l, L322- 9,R322-l
• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et
• L2215-l;
• Vu le code de l’urbanisme;
• Vu le code pénal;
• Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
• Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-131-4 du 11 mai 2006 relatif à la prévention des incendies de forêts
• Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 1983 promulguant le règlement sanitaire départemental
• Vu l’avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard en date du 24mars2010;
• Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 6 avril 2010;
• Vu l’avis émis par la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêts, landes, maquis et garrigues lors de sa séance du 27janvier 2010;

Considérant que les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements du département du Gard sont exposés à l’aléa incendie de forêt, il convient par conséquent de réglementer l’usage du feu afin de limiter les risques et faciliter la lutte

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;

ARRÊTE

Article 1

Il est interdit en tout temps à toutes les personnes autres que les propriétaires et leurs ayants droit, de fumer, de porter ou d’allumer du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements. Il est également interdit aux usagers circulant sur les voies publiques traversant ces terrains de fumer ou de jeter des objets brûlants.

 

Article 2

II est interdit aux propriétaires et à leurs ayants droit de fumer, de porter ou d’allumer du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements du 15juin au 15 septembre, le reste de l’année en période de sécheresse (temps sec depuis plus de deux semaines avec vent fréquent) ou en cas de risque exceptionnel déterminé par arrêté préfectoral. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés attenants aux habitations.

 

Article 3

Les propriétaires et leurs ayants droits soumis à l’obligation de débroussailler et eux seuls, peuvent, en l’absence de solutions alternatives d’élimination des rémanents de coupe facilement accessibles (proximité d’une déchetterie acceptant les déchets verts), incinérer des végétaux coupés à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements.

Cette dérogation aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 84 du règlement sanitaire départemental, est accordée aux propriétaires et leurs ayant droit dans le but de leur faciliter le respect de l’obligation de débroussaillement lorsqu’elle s’impose à eux. L’incinération des végétaux coupés est possible du ier février au 14 juin inclus sur déclaration préalable à la mairie de la commune où la propriété se situe et du 15 septembre au 31 janvier sans déclaration, en tenant compte rigoureusement des consignes de sécurité décrites à l’article 5.

Les propriétaires et leurs ayants droits mettront tout en oeuvre afin de limiter les gênes au voisinage. Ainsi l’emplacement du foyer sera déterminé en fonction de l’orientation du vent et de la situation des habitations avoisinantes, la taille du foyer sera modérée, les végétaux herbacés générateurs de fumées seront prioritairement compostés.

 

Article 4

Afin de faciliter l’entretien de surfaces pastorales ou dans le cas de brûlages dirigés dûment encadrés, les propriétaires et leurs ayants droits peuvent, incinérer des végétaux sur pied.
L’incinération des végétaux sur pied est possible du 15 septembre au 14 juin inclus sur déclaration préalable à la mairie en tenant compte rigoureusement des consignes de sécurité décrites à l’article 5.
 

Article 5

L’incinération des végétaux coupés ainsi que sur pied mentionnée aux articles 3 et 4 du présent arrêté est possible en tenant compte rigoureusement des consignes de sécurité suivantes:

1- être en possession, si nécessaire, de la déclaration d’incinération visée par la mairie
(cf. annexe),

2- prévenir les sapeurs-pompiers en téléphonant au 18 ou 112 le jour même avant le
démarrage et à la fin de l’opération,

3- effectuer la mise à feu par temps calme et seulement si la vitesse de vent observée ou
prévue par Météo France est inférieure en moyenne à 20 km/heure,

4- procéder à l’incinération entre l’heure légale de lever du soleil et 1 heure avant l’heure
légale du coucher du soleil,

5- disposer à proximité immédiate d’un moyen d’alerte (téléphone mobile...) et d’une
réserve d’eau avec un dispositif de pulvérisation,

6- assurer une surveillance constante et directe du feu,

7- ne pas quitter la zone avant extinction complète du ou des foyers, l’extinction totale
devant être effective au plus tard 1 heure avant l’heure légale du coucher du soleil.

Le respect de cette réglementation ne dégage en aucune manière la responsabilité civile de l’auteur en cas de propagation du feu vers d’autres propriétés.

 

Article 6

Tableau récapitulatif : périodes réglementées pour l’emploi du feu applicables aux propriétaires et ayants droit à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements

 

 

 

 

Article 7 — Sanctions

Les contrevenants aux dispositions aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 sont passibles
d’une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4eme classe.

S’ils ont provoqué un incendie, ils s’exposent aux sanctions prévues à l’article L322-9 du
Code Forestier.

 

Article 8 —Abrogation:

Le présent arrêté abroge et remplace les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n° 2006 131-4 du 11 mai 2006 relatif à la prévention des incendies de forêts, les autres articles (1, et 5 à 17) étant abrogés par l’arrêté relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité et à limiter la propagation des incendies de forêt.

 

Article 9

Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes du département la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, les Sous Préfets, les Maires du Département, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur de l’Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef de la Garderie de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef de la Garderie de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le Directeur du Parc National des Cévennes
 

 

Le Préfet

Hugues BOUSIGES

Le présent arrêté peut faire L’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l’arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

 

 Télécharger la déclaration d'incinération en période autorisée.